Kontakt
Kako kupovati
Dostava
Savjetnik za kupnju
L'Extinction de l'Instance En Justice
Francuski
121 b
Do 30 dana za povrat
Kupci su kupili i
/
Meki uvez
30.09
€
La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra ŕ son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin ŕ la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est créé entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de procédure propres ŕ faire évoluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter ŕ la connaissance du juge les différends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas obligées d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement : elles peuvent y mettre fin par anticipation, de maničre volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, indépendamment de la volonté des parties. Au surplus, le décčs de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d'éteindre cette derničre. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne se conçoit logiquement que dans le procčs civil oů les intéręts en jeu sont des intéręts privés et oů les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel n'est pas le cas au pénal.
Informacije o knjizi
Francuski
Poklonite ovu knjigu još danas
To je jednostavno
1 Dodajte knjigu u košaricu i odaberite isporuku kao poklon 2 Zauzvrat ćemo vam poslati kupon 3 Knjiga dolazi na adresu poklonoprimcaMoglo bi vas zanimati i
/
Meki uvez
24.13
€
/
Meki uvez
63.93
€
Dobar dan! Ja sam Libroamiko, vaš književni savjetnik.
Kako vam mogu pomoći?